La Direction Générale du Contrôle Financier

STRUCTURE ORGANISATIONNEL ET MISSIONS DE DGCF

CADRE INSTITUTIONNEL

La Direction Générale du Contrôle Financier, qui auparavant était un service, a été instituée en date du 29 mars 2012 par décret N°12-159/PR.

Conformément à ce décret portant institution et organisation du contrôle financier en charge du contrôle des dépenses budgétaires de l’Union des Comores. Cette Direction fait partie prenante de la chaine des dépenses budgétaires de l’Etat.

STRUCTURE DE LA DIRECTION DU CONTRÔLE FINANCIER

Conformément au décret N° 12-159/PR, portant institution et organisation du contrôle financier des dépenses budgétaires de l’Union des Comores, cette direction est composée d’un secrétariat et de 4 services qui sont :

Le service chargé du contrôle de la régularité des dépenses autres que les dépenses de personnels (service du contrôle de la régularité de dépenses courantes)
Le service chargé du contrôle des dépenses de personnels,
Le service chargé de la certification du service fait et,
Le service chargé de la comptabilité

Missions de la direction :

La Direction Générale du Contrôle Financier a comme rôle principal, accompagner la politique du gouvernement sur la gestion efficiente des dépenses budgétaires de l’Etat. Elle assure le contrôle de régularité et de conformité des projets de dépenses budgétaires et de tout projet d’actes ayant une incidence sur les finances publiques de l’Union des Comores. Elle est tenue apporter une analyse sur la performance des conditions d’exécution du budget.

Sur ce, la Direction Général du Contrôle Financier est chargé :

Du Contrôle de tout projet à incidence financier et de la formulation d’avis à l’intention du Ministre de finance ;
Du contrôle et du visa préalable de tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur et qui sont de nature à générer des conséquences financières dans le budget de l’Union ;
Des projet d’engagement, de délégation de crédits et de mandatement de dépenses après vérification de la réalité du service fait attesté par l’ordonnateur ou l’administrateur de crédits ;
De la tenue de la comptabilité administrative des engagements, des liquidations et des mandatements ainsi que l’établissement des situations comptables y afférentes et l’élaboration des statistiques ;
Du contrôle et du suivi de la comptabilité matière tenue par les administrations publiques de l’union ;

POSITION DE LA DIRECTION AU SEIN DU MINISTERE

Il est instituée, sous l’autorité du Ministre chargé des finances, une Direction générale du contrôle financier de l’Union des Comores, compétente en matière de contrôle de régularité et de conformité des projets d’actes de dépenses budgétaires et de tout projet d’acte ayant une incidence sur les finances publiques de l’Union.

2. ORGANISATION

Cadre institutionnelle

La Direction Générale du Contrôle Financier est créée par Décret N°12-159/PR du 08 août 2012 ; portant Institution et Organisation du Contrôle Financier des Dépenses Budgétaires de l’Union des Comores.

Missions et attributions

Cette direction a pour mission de :

Contrôler les projets d’actes à incidence financière et de la formulation d’avis à l’attention du ministre chargé des finances ;
Contrôler et viser préalablement tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur et qui sont de nature à générer des conséquences pour le budget de l’Union ;
Contrôler et viser les projets d’engagement, de délégation de crédits et de mandatement de dépenses après vérification de la réalité du service fait attestée par l’ordonnateur ou l’administrateur de crédits ;
La tenue de la comptabilité administrative des engagements, liquidations et mandatements ainsi que de l’établissement de situations comptable y afférentes et l’élaboration de statistiques ;
Contrôler et suivre la comptabilité matière tenue par les administrations publiques de l’Union.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

La direction générale du contrôle financier comprend un Secrétariat, chargé de la réception, l’enregistrement et l’acheminement des dossiers aux services compétents, ainsi que de l’archivage, de la documentation et quatre services technique :

Les services techniques :

Un service chargé du contrôle de la régularité des dépenses autres que les dépenses de personnel.
Un service chargé du contrôle des dépenses de personnel.
Un service chargé du contrôle du service fait.
Un service chargé de la comptabilité.

: Le service du contrôle de la régularité des dépenses autres que les dépenses de personnel est chargé ;

Du contrôle sur pièces des projets d’engagement et de mandatement relatifs aux achats de biens et services ;
Du contrôle sur pièces des projets d’engagement et de mandatement relatifs aux dépenses d’investissements publics ;
Du contrôle sur pièces des projets d’engagement et de mandatement en matière de dette publique.

: Le service de contrôle des dépenses de personnel est chargé :

Du contrôle sur pièces des projets d’engagement et de mandatement relatifs aux crédits de personnel
Du contrôle sur pièces des projets d’actes de recrutements.
Du contrôle sur pièces des projets d’actes de détachement, de mutation, de régularisation, de réintégration, de radiation, de départ à la retraite et tout acte entrant dans le cadre de la gestion de carrière des agents ;
De participer aux travaux des commissions chargées du recensement des effectifs et du contrôle du fichier de personnel de l’administration.

: Le service du contrôle du service fait est chargé :

De participer aux commissions de réception provisoire et définitive des commandes publiques, des marchés publics, de biens et service, des travaux et prestations de service ;
De procéder aux vérifications de la comptabilité matière.

: Le service de la comptabilité est chargé :

De la tenue de la comptabilité des engagements, des liquidations et des mandatements de l’Union.
De la centralisation et de l’intégration comptable des engagements, liquidations et mandatements des opérations exécutées par les îles autonomes.
Du rétablissement de la situation comptable consolidée de l’Union et des îles en
matière d’engagements, liquidations et ordonnancements ;

Activités principales

Maitrise de la masse salariale et de la gestion des finances publiques ;
La crédibilité du budget ;
L’exhaustivité et la transparence ;
La budgétisation fondée sur les politiques nationales ;
La prévisibilité et le contrôle de l’exécution du budget ;
Le Contrôle de la Conformité du service fait ;